● informations sur l’association w751217314 · mentions juridiques

Voir aussi l’article : Chronologie casuelle · augm. 30 mars 2023.

Document du mercredi 8 février 2023
Article revu le 5 mai 2023


par  association


● ad­hé­rer à l’as­so­cia­tion. il est in­dif­fé­rent d’êt­re ma­jeur pour ad­hé­rer : tout mi­neur peut ad­hé­rer li­b­rement à la pré­sen­te as­so­cia­tion, sans au­to­ri­sa­tion pa­ren­ta­le ni avoir à re­cher­cher celle-ci : art. 43 de loi nº 2017-86 du 27 jan­v­ier 2017 re­la­ti­ve à l’éga­li­té et à la ci­toyen­ne­té, mo­di­fi­ant art. 2 bis de loi du 1er juil­let 1901 re­la­ti­ve au contr­at d’as­so­cia­tion ; cf. associations.gouv.fr/…, interieur.gouv.fr/…, service-public.fr/… · (…).

● « contac­ter la com­mu­ni­ca­tion ».

● jeveuxaider.gouv.fr · notice autistes france · mention : seule association (époque de mention : avril 2023) et première en france, engagée par ses statuts à respecter et promouvoir, et dans toute sa consistance et ses activités, le droit public de représentativité pour les autistes (et par conséquent y compris autistes mineurs) : en droit public, représentativité de « situation reconnue par la loi », sous « principe de spécialité ».

Contexte

Contexte français et international organes de traités
  1. « Le Président de la République (…) assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (…). Il est le garant (…) du respect des traités. » · Constitution, « du 4 octobre 1958 » art. 5 · Legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527459 ( lc.cx/const1958art5pr )
  2. — Contexte — Special Rapporteur on the rights of persons with Disabilities (srd) (Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes « handicapées »), Rapport sous Assemblée générale des Nations Unies, a/hrc/31/62, (38 sq.) iv (original : anglais) Participation of persons with disabilities in public decision-making (Participation des personnes « handicapées » aux processus publics de prise de décisions) : principes du droit international issus de traités internationaux, engageant les États — augmentés, en France, du droit public français de représentativité de situation intrinsèque, dont selon « principe de spécialité », issu de la Constitution. · un ohchr article de présentation-diffusion du « Rapport thématique » (défaut de version en français de cet article de présentation-diffusion, sur le site onu ohchr/hcdh en français) : « thematic reports – a/hrc/31/62 : Report on the rights of persons with disabilities to participate in decision-making – published 12 January 2016 – (…) ensuring the participation of organizations of persons with disabilities — States are obliged under international human rights law to closely consult with and actively involve persons with disabilities, including children with disabilities, in policymaking, through their organizations. / In this regard, States should : / • Create an enabling environment for their establishment and functioning ; / • Guarantee their right to operate free from State interference ; / • Offer capacity-building and training to increase their ability to participate ; (…) » – Ohchr.org/en/documents/thematic-reports/ahrc3162-report-rights-persons-disabilities-participate-decision-making ( lc.cx/srdparticipationparagr38 )
    1. Ohchr.org/en/documents/general-comments-and-recommendations/general-comment-no7-article-43-and-333-participation
      1. Ressource à ce propos (« sans approbation ni improbation ») : Cfhe.org/international/convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees/cdph-mise-oeuvre-et-suivi/
  3. — Contexte — « Claire Compagnon igas », et al., Igas.gouv.fr/spip.php?article606 (  Igas.gouv.fr/606 ) Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales « Évaluation du 3e Plan Autisme dans la perspective de l’élaboration d’un 4e Plan », daté « Mai 2017 », rendu public 5 mai 2017, Lettre de mission « Note » en date 22 juillet 2016 ; Rapport Igas nº 2016-094r / Igen nº 2017-031 : — p. 5 : « Synthèse — (…) … et les critères de représentation des associations ne sont pas définis » ; — p. 27 : « 1.3.1.2 La gouvernance nationale s’appuie sur une superposition d’instances aux compositions hétérogènes et peu encadrées — (…) Les associations sont nombreuses, et toutes n’adhèrent pas complètement aux rbp, même si une majorité d’entre elles promeut leur application. Par ailleurs, dans plusieurs cas elles représentent à la fois des gestionnaires d’établissements et des familles (parents d’enfants, parfois arrivés à l’âge adulte, avec autisme), dans d’autres cas, elles représentent principalement des adultes avec autisme dits Asperger ou de « haut niveau ». Des questionnements sur les critères de représentativité ont plusieurs fois été soulevés dans le cadre de la mission. Un système de validation par la Ministre de la participation au comité de suivi du plan a été progressivement mis en place. Il demeure cependant fragile. La volonté d’ouverture et de souplesse est évidente, mais le cadre fixé actuellement est insuffisant pour associer sereinement l’ensemble des professionnels concernés, et une certaine stabilité et représentativité des associations. » ; — p. 93, « À partir de ces expériences, le gncra [ * « le gn *cra**** est un gcsms (groupement de coopération sociale et médico-sociale) de droit privé » composé des centre ressources autisme étant chacun soit de droit public, soit de droit privé ] pourrait être en charge de réunir un groupe de travail (…) en lien avec les associations de personnes avec autisme et les associations de familles. » — p. 113, « Recommandations de la mission : [Tableau, intertitre : ] Renforcer les modalités de gouvernance pour permettre un portage et une mise en œuvre efficaces de la politique nationale de l’autisme ; [Item de recommandation nº] 42 Revoir la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi pour le prochain plan autisme ». — Présentation en site du ministère : Web.Archive.org/web/20230120005450/https://sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/handicap/article/rapport-de-l-igas-relatif-a-l-evaluation-du-3eme-plan-autisme-dans-la [archive] ( lc.cx/rapportigasccompagnon [archive] ) · [Teneur de page d’origine, dont mention « publié le : 05.05.17 - mise à jour : 23.02.22 » : teneur disparue du site du ministère et son « archive » entre le 11 et le 17 février 2023, le début du titre de l’article restant affiché, alors et par la suite]. Chron. : site de la présente association rendu public 11 févr. 2023, avec les extraits/liens ci-dessus du Rapport présenté.
  4. — Contexte — « Associations de parents » « Article D. 111-6 du code de l’éducation, cr. Décret nº 2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 — associations de parents (…), regroupant exclusivement des parents (…) auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs (…) et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents » · Legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525720 ( lc.cx/d111-6codeeduc )
  5. — Contexte — « Chaque député, compte tenu de la mission (…) de contrôle de l’action du Gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national. » « La Constitution interdit le mandat impératif (article 27). En conséquence, les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat. » · Vie-publique.fr/fiches/19505-quest-ce-quun-depute-quel-est-le-role-dun-depute
  6. — Contexte — « La nature du mandat représentatif — Depuis la Révolution française, les députés représentent la Nation tout entière et non leurs électeurs. (…) Les élus sont en contact avec leurs concitoyens. Ils tiennent des permanences, organisent des réunions publiques, répondent à de multiples sollicitations, font remonter les préoccupations de leurs électeurs vers les circuits de décision nationaux… Pour autant, investis d’un mandat national, les députés ne sont pas les porte-parole de leurs électeurs : ils se déterminent par rapport à leur vision de l’intérêt général. » · www2.Assemblee-Nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/folder/les-deputes/le-mandat-parlementaire/quel-est-le-sens-du-mandat-parlementaire-representer-la-nation-exprimer-la-volonte-generale-relayer-les-demandes-des-electeurs

Mentions Juridiques

  1. Annonce au « Journal officiel associations, fondations et fonds de dotation » joafe, parution du 11 avril 2023
    Association w751217314, Journal-officiel.Gouv.Fr/pages/associations-detail-annonce/?q.id=id:202300150885,
    par :
    1. obéissance à la loi par le greffe des associations
  2. Mentions d’identification de l’association, publicatrice éditrice site autistes-france.fr
    Le présent site à l’adresse https://autistes-france.fr/ est édité publié, et les données personnelles d’adhésion sont recueillies et traitées, par : l’association l.1901 w751217314 (titre « au long ») « Autistes France. ‹ Diffusion de savoirs › scientifiques Autisme », (titre « au court ») « Autistes France », sise : (ancienne) Abbaye de Boulbonne, 31550 Cintegabelle ;
    mail : communication chez autistes-france.fr ou formulaire en ligne : ● « contac­ter la com­mu­ni­ca­tion ».
    1. mentions de sociétaires du bureau (mise à jour 10 avril 2023)
      • secrétaire général · dont mentions « secrétaire général l.1901 « Autistes-France.fr ‹ Diffusion de savoirs › scientifiques » s’agissant de Représentativité par « principe de spécialité » (issue de Constitution franç.), de « situation reconnue par la loi » ».
      • président · [mentions augmentées développées 2023-04-10 ; li, fb.] · dont mentions « présidence juridique sans activité publique, de l.1901 « Autistes-France.fr ‹ Diffusion de savoirs › scientifiques autisme » » (aussi « science juridique »), dont émission de « Porters à connaissance » envers « organismes publics » et « organes de traités », rendus publics ; ¶ S’agissant Représentativité de droit public associative, institution notionnelle issue de Constitution française, sous « principe de spécialité », de « situation reconnue par la loi », étant « situation de nature intrinsèque à la personne » (« données personnelles sensibles ») (situation produisant éléments terminologiques voire idéologiques de « discours » médical ensemble psychologique, ou y prétendant, plus ou moins compatibles avec l’état des connaissances « biologiques ») : ¶ Au motif « devoir de réserve » en présence tel objet statutaire de l’association étant « d’intérêt général » absolument impersonnel, le président représentant légal de cette association n’exerce aucune activité nominative qui soit publique pour cette association, et par ailleurs n’exerce aucune activité nominative qui soit publique relative à la teneur de l’objet de cette association, hormis rendu public en profil LinkedIn, seule occurrence nominative publique délibérée pour rendu public  ; ¶ Au même motif « devoir de réserve » en contexte « intérêt général » tel étant absolument impersonnel, l’identité de président de l’association est rendue publique en site de l’association sans mention nominative, seulement par lien vers profil LinkedIn, sur le mot « président », en « mentions de sociétaires du bureau », à la rubrique « mentions juridiques » du site de l’association ; ¶ Au même motif, dès lors pour toute activité publique de l’association, s’adresser au secrétaire général : communication chez autistes-france.fr ou formulaire en ligne ● « contac­ter la com­mu­ni­ca­tion ».
        publications « sur la situation de présidence de l’association » (cliquer pour déplier)
      • ¶ Les mentions ci-avant : ¶ LinkedIn.com/posts/autistes-france_pour-droit-sur-la-situation-de-présidence-activity-7051305015084240896--1Fp ¶ LinkedIn.com/posts/frdm-fr_pour-droit-sur-la-situation-de-présidence-activity-7051305230956662785-OtnM ¶ Fb.com/Autistes.France/posts/pfbid032E1Q52uvSqDhQvN13TgbJSWcbapRVET8juWZPqrd667pwq8wA45VDJY4YGWyc7t9l ¶ Fb.com/groups/Autisme.controverses/posts/4153664374774256/
  3. Mentions relatives aux « données personnelles sensibles » (cnil)

    Cette association dont mentions ci-avant ne traite (ni ne recueille) aucune donnée « à caractère personnel sensible » ; les communications ou leur teneur, comportant de telles données, adressées à l’association, sont immédiatement supprimées, seule la teneur ne consistant pas en telles données pouvant être conservée par l’association, lorsque cette teneur est dans l’intérêt de l’objet de l’association : statuts, art. 5.2 ;
    en effet :

  4. Mentions relatives à « service(s) à des personnes » par l’association

    L’association dont mentions ci-avant ne procure (ni ne produit) rigoureusement aucun service (ni articles de vente) à des personnes : exactement au contraire, elle consiste de littéralité des dispositions d’art. 1er de loi du 1er juillet 1901 : « deux ou plusieurs personnes mett(a)nt en commun d’une façon permanente leurs connaissances », à l’effet de :

  5. Objet de l’association, consistant en « intérêt général impersonnel », statuts art. 3.2

    « Objet : diffusion de savoirs scientifiques (domaine d’activités établi en nomenclature administrative waldec-rna sous nº 016080) dont « porters à connaissance » (« représentation·s auprès des organismes publics »), aussi de science juridique en « défense des droits des personnes en situation de handicap » (domaine d’activités établi en nomenclature administrative waldec-rna sous nº 003030) — s’agissant de promouvoir la représentativité pour les autistes à propos de la situation d’autisme et celle de troubles de l’autisme ou attribués ou relatifs à l’autisme (et d’« impairement » éventuel et de « déshabilité » y correspondant), et de « handicap » subi — selon principes relatés au Rapport sous Assemblée générale des Nations Unies, a/hrc/31/62 issu de « Special Rapporteur on the rights of persons with Disabilities ❨srd❩ » (Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes « handicapées »), pris en son texte « original : anglais », « (38 sq.) iv Participation of persons with disabilities in public decision-making » (Participation des personnes « handicapées » aux processus publics de prise de décisions) — augmentés du droit public français de « représentativité de situation reconnue par la loi », sous « principe d’ordre public de spécialité », tels issus de Constitution française, actuelle « du 4 octobre 1958 » — dès lors le tout à l’exclusion d’activités de « témoignage inspirant (ou inspiré) », de même qu’à celle de toute activité de nature politique et à celle de toute participation aux décisions elles-mêmes de politiques publiques par notamment activités de « conseil » ou « (présenté) expert », ou de « co-construction » ; savoir, par ces natures situations étant « d’ordre public » celles de « collaborateur (bénévole ; à certains égards, agent) occasionnel du service public » (« Grands principes du droit administratif », Conseil d’État) détruisant toute notion de représentativité, celle-ci issue de, sous principe de spécialité « indisponible à compromettre », ensemble reconnue par, la Constitution, comme institution notionnelle de droit public insusceptible de faire l’objet de quelque autorité que ce soit ; — Autistes-France [point] fr  »

  6. Mentions relatives aux infolettres et à la conservation des adresses email

    Les infolettres, auxquelles peut s’abonner le public général, lorsqu’elles sont reçues comportent un lien de désabonnement automatisé par simple ‘clic’, et la page d’abonnement comporte un formulaire de désabonnement ; lors du désabonnement les adresses email ne sont plus exploitables elles sont supprimées de façon simultanée automatisée.

  7. Mentions relatives au traçage et aux cookies

    ‘traçage·cookies’ : – 1. – le système de présent site ne comporte aucun fragment de code, “script”, greffon (“plugin”) etc. (et n’occasionne ainsi aucun “cookie”-pistage etc.) de et par services de statistiques et de « réseaux sociaux » ou autres services tiers : le système de présent site (par suite, l’association responsable du présent site) « se borne à enregistrer les données (du) mode php des stat(istique)s de spip : c’est-à-dire l’article [en tant que] vu, et l[’éventuel] “referer” [externe] [éventuellement transmis par le système du visiteur] ». – 2. – encryptage non réversible (algorithme md5) des « adresses ip » des visiteurs : quotidien.

  8. Mentions relatives à l’hébergement du site

    Le présent site est hébergé par : Ovh · 2 rue Kellerman · 59100 Roubaix · tél. 1007 (09 72 10 10 07).

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